L'obligation de participer au financement de la formation professionnelle

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est rentrée en application le 1er janvier 2019. Quelle est l’incidence sur les obligations des employeurs en termes de participation au financement de la formation professionnelle ?

Toute entreprise française, quelle que soit son statut juridique, sa taille et son activité, doit légalement contribuer au financement des actions de formation professionnelle, en payant une taxe annuelle, dont le montant est calculé en pourcentage de la masse salariale brute, avec un taux variable selon le nombre de salariés.

 Voici quatre grandes nouveautés :

 >  Création d’une contribution unique pour la formation professionnelle et l’alternance (=CUFPA) correspondant à 1,68 % de la masse salariale (1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés), soit 1% au titre de la formation professionnelle et 0,68% (ou 0,23% pour les entreprises de moins de 11 salariés) au titre de l’apprentissage.

Cette contribution est affectée au financement du compte personnel de formation (CPF), de la formation des demandeurs d'emploi, de la transition professionnelle (ancien CIF), des conseillers en évolution professionnelle, de la gestion du développement des compétences pour les sociétés de moins de 50 salariés et des contrats d’alternance.

>  C’est l’URSSAF qui collectera la CUFPA à compter de janvier 2021, (hormis la fraction de 13 % assimilable au hors-quota pour la taxe d’apprentissage, qui sera affectée à des dépenses directes). La collecte de l’URSSAF se fera selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (mensuellement pour le cas général).

Durant les 2 années de transition la contribution sera réglée aux OPCA/OPCO.

> Ce versement ne sera pas affecté à la gestion du développement des compétences pour les sociétés d’au moins 50 salariés. Ceci dans un objectif annoncé de solidarité : si toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle, seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de prises en charge par les OPCA/OPCO. Ce versement est alors assimilable à une taxe pour les entreprises d’au moins 50 salariés, qui accroît l’investissement nécessaire au développement des compétences de leurs équipes. Ces entreprises sont, en effet, toujours tenues de permettre l'adaptation permanente de leurs salariés à leurs postes de travail et le développement des compétences…

> A partir de 2020, la CUFPA sera effectuée au cours de l’année de versement des rémunérations. Attention au double versement de la contribution Formation pour les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, en 2019 :

           - avant le 1er mars : la contribution (Formation- incluant le 1 % CPF-CDD - et taxe d’apprentissage), due sur les rémunérations 2018, doit être payée aux organismes collecteurs, OCTA et OPCA dont relève l’entreprise, sur les mêmes taux et bases de calcul qu’en 2018.

           - avant le 15 septembre 2019 : les entreprises de plus de 11 salariés devront verser aux OPCO un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 (à régulariser avant le 1er mars 2020). Ceci dans la perspective de la fin du décalage annuel de la collecte : à partir de 2020, la contribution sera effectuée au cours de l’année de versement des rémunérations.

Remarque : la taxe d’apprentissage, à titre dérogatoire, ne sera pas due au titre des salaires 2019. Par contre, pour les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, cette dernière reste due sur les rémunérations 2019.